Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente et de fournitures de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par Fora Formation SAS. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à la structure implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de ventes et de services.

 

Le Client reconnaît que, préalablement à la signature du devis ou du contrat, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par Fora Formation SAS, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Fora Formation SAS et de ses Clients. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents pouvant émaner du Client.

 

Article 2 – Tarification et contenu de la prestation

Les prestations sont réalisées et les produits vendus au prix indiqués dans le devis ou contrat. Ces prix s’entendent toujours HT et hors frais de déplacements. Ces derniers seront refacturés en sus au réel sur justificatifs.

Les éventuelles modifications ou prestations supplémentaires non prévues au devis, bon de commande ou contrat feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

Si la commande porte sur des abonnements, ceux-ci sont conclus pour une durée initiale de 12 mois à compter de la signature du bon de commande ou, si elle est mentionnée sur le bon de commande, de la date du démarrage de l’abonnement. Ils se poursuivront ensuite par tacite reconduction, d’année en année sauf dénonciation, par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant la fin de la période considérée.

 

Article 3 – Modalité de paiement

Les règlements sont à effectuer :

  • pour les prestations de formation : Les budgets d’ingénierie, de préparation et de conception de la formation sont payables en deux versements, 50 % à la signature du contrat  au comptant, le solde à la remise des éléments et avant la première session de formation.

Les budgets d’animation sont facturés chaque mois en fonction des prestations réalisées au cours de la période, paiement au comptant.

  • pour les autres prestations de services : 50 % à la signature du contrat  au comptant à réception de facture, le solde au comptant à réception de facture, celle-ci intervenant selon un calendrier défini avec le Client.
  • pour les abonnements, dès la mise en place,  dans les 30 jours date de facture.
  • pour la vente des outils digitaux : au comptant à la commande.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

 

Toute somme non payée à l’échéance entraînera :

  • le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 €, Fora Formation SAS pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
  • le paiement d’intérêt de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé.
  • l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné,
  • l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues,
  • la suspension ou l’annulation, au choix de Fora Formation, de toute commande, prestation ou abonnement en cours.

 

 Article 4 – Délai et livraison

Fora Formation SAS s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser les formations commandées par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délai, sauf convention particulière.

Les sommes perçues pour des prestations commandées mais non réalisées du fait du Client dans un délai de 12 mois à compter de la facturation seront considérées comme acquises à Fora Formation SAS.

 

Article 5 – Nature des obligations

5.1 Obligations du prestataire

5.1.1 Pour l’accomplissement des prestations prévues, Fora Formation SAS s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation est une obligation de moyens.

5.1.2 Le prestataire signalera au Client tous les éléments lui apparaissant de nature à compromettre la bonne exécution de la prestation.

 

5.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer avec Fora Formation SAS en mettant à disposition, toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

 

Article 6 – Annulation ou réalisation partielle

6.1 Annulation

Toute annulation ou modification doit être faite au plus tard 3 semaines avant la date prévue de début de la prestation. En cas d’annulation ou de renoncement par le Client, hors de ce délai, le Client versera une indemnité correspondant à 100% du prix de la prestation.

Pour les prestations de formation, la somme correspondante ne peut pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

 

6.2 Réalisation partielle

En cas d’inexécution de tout ou partie de ses prestations pour des raisons qui lui sont imputables, Fora Formation SAS ne pourra être tenu responsable que des dommages directs et ceci, dans la limite de 30 % du montant du prix de la prestation concernée. En cas de réalisation partielle pour des raisons imputables au Client autres que les cas de force majeure, Fora Formation SAS facturera au Client le montant correspondant à la prestation concernée. Pour les prestations déjà facturées et versées, les sommes resteront acquises à Fora Formation SAS.

Lorsqu’il s’agit d’une prestation de formation, la somme correspondant à l’indemnité de dédit ne peut

faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. Celle-ci est spécifiée sur la

facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.

 

Article 7 – Obligations en matière d’accueil du public

L’entreprise Cliente qui accueille du public en vue de la formation, s’engage à se conformer à la réglementation en matière d’accueil du public, conformément à l’arrêté du 20 juin 1980 modifié et mettre à disposition le registre de sécurité obligatoire. 

 

Article 8 – Confidentialité

Fora Formation SAS s’engage à garder confidentiel l’ensemble des informations ou documents, de toutes natures (commerciales, techniques, financières…), qui lui aurait été communiqué par le Client, et ce tant que les informations confidentielles ne sont tombées dans le domaine public. De son côté, le Client respectera la confidentialité des méthodes, outils, documents qui demeurent la propriété exclusive de Fora Formation.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

Fora Formation SAS détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense de sorte que la totalité des contenus et supports pédagogiques, qu’elle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive. Le Client s’interdit d’exploiter les contenus et de reproduire le(s) support(s), partiellement ou totalement, de les diffuser en dehors de son entreprise, de le(s) céder, le(s) louer, ou le(s) vendre à quelque tiers que ce soit.

 

Seuls les contenus et supports conçus sur mesure pour le Client pourront faire l’objet d’une cession des droits d’exploitation dès le règlement du solde du prix de la prestation.

Le Client pourra ainsi y apporter toutes les modifications de son choix. Les contenus et médias à intégrer seront fournis libres de droits par le Client.

 

Article 10 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou d’informations fournies par le Client.

Dans le cas où la responsabilité de Fora Formation SAS serait engagée à l’occasion de la réalisation de la prestation, le Client ne pourra réclamer les dommages et intérêts que dans la limite du prix de vente hors taxe de la prestation, et ce quel que soit la nature du préjudice. La responsabilité globale de Fora Formation SAS au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui lui seraient imputables. En aucune circonstance Fora Formation SAS ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profit, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, ainsi que tous dommage indirects.

Le Client et ses assureurs dont il se porte fort déclare renoncer à tout recours contre la structure au-delà des

limites et exclusions ci-dessus exposées.

 

Article 11– Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, Fora Formation SAS se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

 

Article 12 – Force majeure

Fora Formation SAS ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure, comme en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accidents, émeute, attentat,  tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

 

Article 13 –Non sollicitation de personnel

Le Client s’interdit d’engager le personnel de Fora Formation SAS pendant toute la durée du présent contrat et pendant les 24 mois qui suivront la cessation de la relation contractuelle.

Le non-respect de cette clause entraîne pour le contrevenant de verser à l’autre partie, à titre d’indemnité, le montant équivalent de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédents son départ.

 

Article 14 –  Juridiction

Les parties s’engagent à tenter de régler leur différend à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent. A défaut, il est expressément convenu que tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille qui se devra d’appliquer la loi française.